L’article 2 du décret 2020-378 du 31 mars 2020, prévoit que le bénéficiaire peut demander un report de paiement des factures d’eau :

  • En produisant une déclaration sur l’honneur qu’il est éligible aux dispositions.
  • En présentant l’accusé de réception du dépôt d’une demande d’aide auprès du fonds de solidarité.
  • En produisant une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Échelonnement du paiement des factures : Vous pouvez  formuler la demande et attester sur l’honneur de remplir les conditions (factures exigibles sur la période du 12/03 au 23/05 qui ne sont pas réglées).

Pour plus de détail veuillez suivre le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Consultez le document « coronavirus MINEFI » ci-contre en téléchargement, chapitre 3

 

 

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